Editions Francis Lefevre

De l’impôt sur la fortune à l’impôt sur la fortune immobilière (mar., 01 août 2017)
La proposition de réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) vise à restreindre son champ d’application aux seuls biens immobiliers. Cet impôt deviendrait de ce fait un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil d’assujettissement (de 1,3 m€), le barème et les règles d’assiette (par exemple l’abattement de 30% sur la résidence principale) ne devraient pas être modifiés. L’objectif affiché est d’orienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises et l’investissement productif et de combattre la « rente immobilière ». On ne peut que se féliciter d’une telle réforme. Il n’est plus besoin de démontrer la nocivité de cet impôt et pas seulement pour ceux qui l’acquittent mais aussi pour la collectivité dans son ensemble. Certains auraient bien entendu préféré une abrogation pure et simple de l’ISF. Outre les raisons politiques et budgétaires, le maintien d’un impôt sur la fortune pour les biens immobiliers peut se justifier comme un moyen de réduire sensiblement le fossé intergénérationnel qui s’est creusé depuis environ deux décennies en matière immobilière et que la fiscalité a contribué à amplifier. En principe, tous les contribuables actuellement assujettis à l’ISF devraient donc être gagnants. Les contribuables détenant un patrimoine important devraient être les grands bénéficiaires de la réforme. En effet, en règle générale, plus le patrimoine d’un contribuable est important et moins les biens immobiliers représentent proportionnellement une part significative. De prime abord, on pourrait penser que la réforme sera très simple à mettre en œuvre. Il suffirait de circonscrire le champ d’application du nouvel impôt sur la fortune aux seuls actifs immobiliers. Tel ne sera pas le cas. La réforme envisagée nécessitera de préciser la nature des biens immobiliers qui seront assujettis à l’IFI, les règles d’assiette et le passif déductible. Nature des biens immobiliers assujettis : Il est, tout d’abord, à espérer que la réforme ne sera pas l’occasion d’inclure dans l’IFI des biens immobiliers qui, sous l’empire de l’ISF, ne l’étaient pas. Tous les biens immobiliers sont en principe assujettis à l’ISF. Cependant, certains d’entre eux, en application d’une simple tolérance administrative, bénéficient d’une exonération d’ISF par « capillarité » avec la notion de biens professionnels. Ainsi, un bien immobilier, propriété d’un contribuable (ou détenu par une société dont le contribuable détient les titres), est exonéré d’ISF lorsque ce bien immobilier est utilisé soit pour les besoins d’une activité exercée par le contribuable qui bénéficie d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels soit par une société dont les titres sont détenus par le contribuable et qui bénéficient d’une telle exonération. Les contraintes budgétaires pourraient-elles inciter le gouvernement à faire disparaître l’exonération qui s’applique actuellement à ces biens immobiliers ou à restreindre cette exonération à certains biens immobiliers (usines, entrepôts, murs de magasins ou de restaurants, etc) qui seraient vus comme ayant une nature plus « productive » que d’autres (par exemple des bureaux) ? A tout le moins et à n’en pas douter Bercy examinera de près l’ensemble des exonérations qui s’appliquent actuellement et certaines d’entre elles pourraient être plus sur la sellette que d’autres (par exemple l’exonération dont bénéficient les loueurs en meublé professionnels de biens à usage d’habitation). Certains contribuables pourraient devenir redevables de l’IFI alors qu’ils ne l’étaient pas au titre de l’ISF (ou alternativement devraient acquitter un IFI d’un montant supérieur à l’ISF dont ils s’acquittent actuellement) si l’exonération mentionnée ci-dessus n’était pas maintenue (ou si elle était restreinte). La réforme envisagée impliquera l’introduction en matière d’IFI d’une définition de société à prépondérance immobilière (SPI) permettant ainsi d’assujettir les titres de sociétés détenant principalement (plus de 50%), directement ou indirectement, des biens immobiliers non éligibles à une exonération au titre des biens professionnels. Les titres de ces sociétés sont actuellement assujettis à l’ISF en tant que droits sociaux ne qualifiant pas de biens professionnels. En l’absence d’une modification des dispositions applicables, les titres de ces sociétés deviendraient exonérés d’IFI. La notion de SPI existe actuellement pour l’ISF des personnes physiques non-résidentes (confer 885 L CGI). La définition qui sera retenue sera nécessairement différente de celle actuellement applicable aux personnes physiques non-résidentes. Elle inclura les biens immobiliers situés non seulement en France mais aussi à  l’étranger (et pas seulement les biens immobiliers situés en France). Bercy devra également décider s’il entend assujettir les titres de foncières cotées (SIIC ou non SIIC) à l’IFI ou, au contraire, les exonérer en faisant primer le caractère mobilier de ces titres par rapport à leur sous-jacent immobilier. Si tel devait être le cas, une position identique devrait être retenue pour les titres de SCPI et d’OPCI (SPPICAV et FPI) afin que l’ensemble des véhicules « pierre papier » soient traités de façon identique. Rappelons qu’aujourd’hui, les titres de SIIC cotées, d’OPCI et de SCPI sont assujettis à l’ISF. L’administration fiscale pourrait aller plus loin en introduisant des dispositions similaires (confer 750 ter 2° 2ème alinéa CGI) à celles qui existent ici encore pour les personnes physiques non-résidentes à savoir l’assujettissement à l’IFI des titres de sociétés détenant, directement ou indirectement, des biens immobiliers sans être pour autant des SPI sous réserve que le contribuable (avec son groupe familial) détienne plus de 50% des titres de la société (ci-après SPPIAI pour société pas à prépondérance immobilière détenant des actifs immobiliers). Rappelons que ces dernières dispositions ont été introduites pour les personnes physiques non-résidentes pour mettre un terme à certains montages ayant pour objectif de « désimmobiliariser » des SPI. Il est vraisemblable que le seuil de détention de 50% pourrait être abaissé dans l’hypothèse où le gouvernement déciderait d’assujettir à l’IFI les biens immobiliers qui bénéficient actuellement d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels. L’assiette imposable : Sur la base du programme du candidat En Marche, l’assiette de l’IFI ne devrait pas être modifiée. L’abattement de 30% sur la résidence principale devrait donc toujours s’appliquer. Certaines règles devront cependant être modifiées. Dans le cadre de l’IFI, les créances deviendraient des biens exonérés s’agissant de biens mobiliers. Pour éviter que certains contribuables réduisent artificiellement le montant de l’IFI dont ils sont redevables à raison de la détention de titres de SPI financées par des comptes courants, on peut anticiper que Bercy  introduira une règle similaire à celle qui existe actuellement en matière d’ISF pour les personnes physiques non-résidentes (confer 885 T ter CGI) à savoir que les créances détenues directement ou indirectement par un contribuable sur une SPI dont il détient par ailleurs les titres ne sont pas déductibles de la valeur imposable desdits titres. Il serait opportun que l’administration fiscale profite de la réforme pour clarifier la base imposable des titres de SPI et de SPPIAI ; la qualité rédactionnelle des dispositions actuellement applicables est très perfectible s’agissant notamment du calcul de la base imposable en cas de multitude de sociétés interposées détenant chacune des actifs (immobiliers ou non) et des passifs. Le passif déductible : Sur la base du programme Macron, l’assujettissement des biens immobiliers à l’IFI sur une base nette de dettes ne devrait pas être remis en cause. La notion de passif déductible devra, toutefois, être ajustée. Les impôts (par exemple, taxe foncière, etc) liés aux biens immobiliers taxables devraient toujours être déductibles de la base de l’IFI. Cependant, la déductibilité de l’IR de l’assiette de l’IFI devra être modifiée. En effet, cette déductibilité devrait être limitée à proportion de l’IR relatif aux biens immobiliers taxables et productifs de revenus par rapport à l’IR total dû par le contribuable. Les contribuables auront une forte incitation fiscale à financer l’acquisition de biens immobiliers par un endettement bancaire maximum plutôt que d’utiliser les liquidités dont ils disposent par ailleurs. Rappelons enfin que les techniques ayant pour seul objectif de transformer un financement sur fonds propres en un financement bancaire (connues sous les termes de financement back-to-back ou de crédit Lombard) déductible de l’IFI ne sont pas exemptes de tout risque fiscal. La réforme de l’ISF va s’inscrire dans un environnement budgétaire très contraint. Il est à espérer que les décisions qui seront prises par le gouvernement n’aboutiront pas à assujettir à l’IFI des biens immobiliers qui ne l’étaient pas à l’ISF. Par Philippe EMIEL, Avocat PwC Société d'Avocats et Sébastien JOURNE, Avocat Orrick Rambaud Martel Philippe EMIEL, Avocat PwC Société d'Avocats Sébastien JOURNE, Avocat Orrick Rambaud Martel
>> Lire la suite

Dossier spécial réforme du Code du travail (mar., 01 août 2017)
Réformes sociales - épisode 1 : la feuille de route Le 6 juin 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté leur feuille de route. Promesse de campagne présidentielle, la réforme du Code du travail par ordonnances a la priorité. Mais d'autres chantiers sont ouverts. Réformes sociales – épisode 2 : le projet de loi d’habilitation Le projet de loi d'habilitation constitue le premier volet du programme de travail ambitieux proposé par le gouvernement aux organisations syndicales et patronales. Ordonnances : le projet de loi pour le renforcement du dialogue social devant le Parlement le 4 juillet Le mercredi 28 juin, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social a passé le cap du conseil des ministres. C’est maintenant au tour des parlementaires de l’examiner, durant la session extraordinaire qui s'ouvre le 4 juillet. Jour J pour le début de l’examen du projet de loi dit dialogue social en séance publique à l’Assemblée C’est aujourd’hui que débute l’examen en séance publique du projet de loi dialogue social présenté au Conseil des ministres du 28 juin. Focus sur ce texte refondateur du droit du travail, sur le calendrier et sa mise en œuvre. Réforme du Code du travail : le projet passe au Sénat Après les députés, c'est maintenant au tour des sénateurs d'examiner en séance publique le projet de loi visant à réformer le Code du travail par ordonnances. L'occasion de faire le point sur les amendements incontournables adoptés par l'Assemblée nationale.
>> Lire la suite

Ouverture aujourd'hui du service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 (mar., 01 août 2017)
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »). Ce service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2016 sera ouvert du 1er août au 19 décembre 2017. L'accès à ce service est réservé aux seuls usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr, à l’exclusion de ceux qui : - ont déposé une déclaration de revenus sur papier ; - ont effectué une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ; - ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI. Les intéressés peuvent se connecter au service via la page d'accueil du site impots.gouv.fr (rubrique « corriger ma déclaration en ligne de 2017 ») ou à partir de leur espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe). Les corrections peuvent porter sur les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge, mais non celles portant sur l'état civil, l'adresse, la situation de famille ou encore les coordonnées bancaires. Les éléments relatifs à l’ISF portés sur la déclaration de revenus (contribuables dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €) peuvent également être rectifiés. Après modification, le contribuable recevra un nouvel avis d’impôt l’informant du montant définitif de l’impôt à payer. Si le contribuable bénéficie d’un dégrèvement et que l’impôt a déjà été payé le trop-perçu sera remboursé. Maryline BUGNOT Communiqué du 19-7-2017
>> Lire la suite

L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an (mar., 01 août 2017)
Un décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 reconduit pour un an les mesures tendant à limiter la hausse des loyers en cas de renouvellement du bail ou de changement de locataire. La limitation s’applique aux renouvellements et relocations intervenant entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018. Elle concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale. Les modalités de l’encadrement, dans son principe et ses exceptions, restent les mêmes que pour l’année passée. Les agglomérations concernées sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants (dont la liste est annexée au décret 2013-392 du 10 mai 2013). A noter : A Paris et à Lille, cet encadrement des loyers par décret se combine avec le plafonnement des loyers prévu par la loi Alur (Arrêté du préfet de la région Ile-de-France 2017-06-21-009 du 21-6-2017 ; Arrêté du préfet du Nord du 16-12-2016). La révision ou la réévaluation du loyer des nouvelles locations ou relocations avec changement de locataire ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté. En cas de renouvellement du bail, la réévaluation des loyers ne peut pas dépasser le loyer de référence minoré, même si le bailleur a réalisé des travaux. Pour en savoir plus sur cette question voir : Mémento Gestion immobilière nos 62415 et 62470 Décret 2017-1198 du 27-7-2017 : JO 29 texte n° 14
>> Lire la suite


L'Agefi

La justice bloque une transaction Petrobras-Total au Brésil (mar., 22 août 2017)

>> Lire la suite

L'Opep discutera de l'accord sur la production en novembre (mar., 22 août 2017)

>> Lire la suite

La justice bloque une transaction Petrobras-Total au Brésil (mar., 22 août 2017)

>> Lire la suite

L'Opep discutera de l'accord sur la production en novembre (mar., 22 août 2017)

>> Lire la suite


Les Echos

Immobilier au Pré-Saint-Gervais : des maisons à deux pas de Paris (mer., 23 août 2017)
SÉRIE D’ÉTÉ : Commune très prisée en Seine-Saint-Denis, le Pré-Saint-Gervais (93) possède un important secteur pavillonnaire. Le quartier de la Villa du Pré est particulièrement recherché. 
>> Lire la suite

Immobilier : Villejuif, au coeur d'une mutation urbaine (mar., 22 août 2017)
SÉRIE D’ÉTÉ : Villejuif (94) connaît actuellement d’importantes transformations. L’arrivée des lignes 14 et 15 et l’implantation de près de 50 programmes neufs sur la commune changent le visage des quartiers.  
>> Lire la suite

L'engouement des Français pour le Livret A ne se dément pas (mer., 23 août 2017)
La collecte a atteint 1,15 milliard d'euros en juillet et dépassé les 10 milliards d'euros depuis le début d'année. Le maintien du taux au niveau historiquement bas de 0,75 % n'a pas eu d'effet.
>> Lire la suite

Une institution du crédit conso au Royaume-Uni plonge en Bourse (mer., 23 août 2017)
Provident Financial a chuté de 66,22 % mardi, après un avertissement sur résultat.
>> Lire la suite


Economie et société - Les clés pour comprendre l'actualité

L’inflation, l’énigme du moment pour les marchés (mar., 22 août 2017)
>> Lire la suite

Qui emprunte en Belgique ? (jeu., 17 août 2017)
>> Lire la suite


Boursier.com - Actualités de la Bourse

Mission impossible pour Draghi (mer., 23 août 2017)

>> Lire la suite

Guerres et bulles : Entendez-vous la rime de l’Histoire ? (mer., 23 août 2017)

>> Lire la suite