Editions Francis Lefevre
La Namibie est sortie de la liste noire européenne des paradis fiscaux
(mar., 18 déc. 2018)
Le Conseil de l'Union européenne a retiré, le 6 novembre 2018, la Namibie de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.
La liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne est désormais composée des seuls pays et territoires suivants : les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinidad et Tobago et les îles
Vierges américaines.
Pour rappel : La liste européenne des juridictions non coopératives comprend :
- une liste « noire » des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (annexe I) qui ne répondent pas à au moins l'un des critères de bonne gouvernance, qui n'ont pas
pris l'engagement d'y remédier d'ici à 2019 ou encore qui n'ont pas justifié à temps des conditions requises ;
- une liste « grise » (annexe II) sur laquelle figurent les Etats qui ont pris des engagements pour mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance fiscale visés d'ici à
2019, et jusqu'à la fin 2019 pour la mise en oeuvre des critères relatifs à la transparence et aux mesures anti-Beps par les pays en voie de développement.
Ces listes publiées en décembre 2017 évoluent régulièrement. Elles ont déjà été modifiées à quatre reprises par le Conseil en janvier, en mars, en mai et dernièrement en octobre 2018 (voir
La Quotidienne du 8 octobre 2018).
Communiqué de presse 600/18 du 6-11-2018
>> Lire la suite
Le dispositif Cosse ancien amélioré par la loi « Elan » (Mon, 17 Dec 2018)
Créé par l’article 46 de la loi 2016–1918 du 29 décembre 2016, le dispositif dit Cosse ancien (aussi dénommé « Louer abordable » par les pouvoirs publics), codifié à l’article 31, I-1°-o du
CGI permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31
décembre 2019 de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers dont le taux varie en fonction de la localisation géographique du bien et selon
que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social.
Les logements doivent notamment être situés dans des communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1 et B2 retenues pour l’application du dispositif dit Duflot-Pinel. Les logements situés dans la zone C, c’est à dire dans les zones
géographiques les moins tendues, sont exclus du dispositif sauf lorsqu’ils sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale
public ou privé et agréé à ce titre et destinés à l’hébergement de personnes défavorisées. Dans ce cas ils peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt majorée (85 % des revenus bruts fonciers).
L’article 162 de la loi 2018–1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « Elan ») aménage le dispositif Cosse ancien sur deux points.
D’une part, l’avantage fiscal est étendu aux logements situés en zone C hors intermédiation locative. Ainsi, pour les conventions signées à compter du 1er janvier
2019, les propriétaires-bailleurs, sous réserve que soient respectés les plafonds de ressources et de loyers, pourront bénéficier d’une déduction de 50 % des revenus bruts des logements donnés en
location, à condition que le conventionnement Anah soit de type social ou très social et prévoit la réalisation de travaux d’amélioration, ce qui implique une obligation de
location pendant neuf ans. Le dispositif existant d’incitation fiscale, y compris sans travaux d’amélioration, pour les opérations d’intermédiation locative demeure quant à lui inchangé,
permettant de bénéficier de 85 % de déduction quelle que soit la localisation du logement.
D’autre part, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond de déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt imputable sur
le revenu global est porté à 15 300 € (au lieu de 10 700 €) pour l’ensemble du dispositif.
Christophe RICHARD-PARPAILLON
Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal nos 27850 s.
Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 162
>> Lire la suite
Le Conseil de l'Union européenne a retiré, le 6 novembre 2018, la Namibie de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.
La liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne est désormais composée des seuls pays et territoires suivants : les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinidad et Tobago et les îles
Vierges américaines.
Pour rappel : La liste européenne des juridictions non coopératives comprend :
- une liste « noire » des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (annexe I) qui ne répondent pas à au moins l'un des critères de bonne gouvernance, qui n'ont pas
pris l'engagement d'y remédier d'ici à 2019 ou encore qui n'ont pas justifié à temps des conditions requises ;
- une liste « grise » (annexe II) sur laquelle figurent les Etats qui ont pris des engagements pour mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance fiscale visés d'ici à
2019, et jusqu'à la fin 2019 pour la mise en oeuvre des critères relatifs à la transparence et aux mesures anti-Beps par les pays en voie de développement.
Ces listes publiées en décembre 2017 évoluent régulièrement. Elles ont déjà été modifiées à quatre reprises par le Conseil en janvier, en mars, en mai et dernièrement en octobre 2018 (voir
La Quotidienne du 8 octobre 2018).
Communiqué de presse 600/18 du 6-11-2018>> Lire la suite
Le dispositif Cosse ancien amélioré par la loi « Elan » (Mon, 17 Dec 2018)
Créé par l’article 46 de la loi 2016–1918 du 29 décembre 2016, le dispositif dit Cosse ancien (aussi dénommé « Louer abordable » par les pouvoirs publics), codifié à l’article 31, I-1°-o du
CGI permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31
décembre 2019 de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers dont le taux varie en fonction de la localisation géographique du bien et selon
que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social.
Les logements doivent notamment être situés dans des communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1 et B2 retenues pour l’application du dispositif dit Duflot-Pinel. Les logements situés dans la zone C, c’est à dire dans les zones
géographiques les moins tendues, sont exclus du dispositif sauf lorsqu’ils sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale
public ou privé et agréé à ce titre et destinés à l’hébergement de personnes défavorisées. Dans ce cas ils peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt majorée (85 % des revenus bruts fonciers).
L’article 162 de la loi 2018–1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « Elan ») aménage le dispositif Cosse ancien sur deux points.
D’une part, l’avantage fiscal est étendu aux logements situés en zone C hors intermédiation locative. Ainsi, pour les conventions signées à compter du 1er janvier
2019, les propriétaires-bailleurs, sous réserve que soient respectés les plafonds de ressources et de loyers, pourront bénéficier d’une déduction de 50 % des revenus bruts des logements donnés en
location, à condition que le conventionnement Anah soit de type social ou très social et prévoit la réalisation de travaux d’amélioration, ce qui implique une obligation de
location pendant neuf ans. Le dispositif existant d’incitation fiscale, y compris sans travaux d’amélioration, pour les opérations d’intermédiation locative demeure quant à lui inchangé,
permettant de bénéficier de 85 % de déduction quelle que soit la localisation du logement.
D’autre part, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond de déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt imputable sur
le revenu global est porté à 15 300 € (au lieu de 10 700 €) pour l’ensemble du dispositif.
Christophe RICHARD-PARPAILLON
Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal nos 27850 s.
Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 162>> Lire la suite
Le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n
(Fri, 14 Dec 2018)
Des parents choisissent pour leur enfant un prénom breton, Fañch, qu’ils écrivent avec un tilde sur le n. Le procureur de la République conteste cette graphie.
La cour d’appel de Rennes donne gain de cause aux parents. L’usage du tilde n’est pas inconnu de la langue française :
- le ñ figure dans plusieurs dictionnaires de référence, qui comprennent par exemple Doña, cañon, señor et señorita ;
- plusieurs arrêtés et décrets reconnaissent et utilisent le tilde, notamment des décrets de nomination du Président de la République.
L’orthographe bretonne du prénom Fañch a par ailleurs déjà été validée par le procureur de la République de Rennes en 2002 et par un officier d’état civil de Paris en 2009.
Ainsi, le prénom Fañch ne contrevient pas à l’obligation d’utiliser la langue française en tant que langue officielle (Constit. art. 2) et langue expressément requise pour la rédaction des actes
publics (Loi du 2 Thermidor an II et arrêté du 24 prairial an XI).
A noter : Le petit Fañch pourra-t-il finalement conserver son tilde ? Ce sera à la Cour de cassation de trancher, le parquet ayant déposé un pourvoi.
Devant les juges d’appel, le ministère public s’est appuyé principalement sur une circulaire qui listeles signes accompagnant une lettre (signes dits
diacritiques), pouvant être employés pour orthographier un prénom : un accent, un tréma ou une cédille, par exemple (Cir. JUSC1412888C du 23-7-2014 relative à l’état civil). Or, le tilde ne
figure pas dans cette liste. De façon générale, le ministère public a également réaffirmé le principe selon lequel la langue française doit être utilisée dans les actes publics.
La cour d’appel de Rennes a considéré que la circulaire n'avait pas de valeur normative et estimé que l’usage du tilde ne porte pas atteinte aux grands principes rappelés par le ministère public.
Notons enfin que les parents invoquaient la liberté de choix du prénom (C. civ. art. 57), le droit au respect de leur
vie privée et familiale (Conv. EDH art. 8) ainsi que la reconnaissance des langues régionales et le principe de non- discrimination fondée notamment sur la langue. Les juges
d’appel, s’étant fondés sur la conformité du tilde avec la langue française, n’ont pas eu à retenir ces arguments. Mais on relèvera que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà été amenée
à se prononcer dans une affaire similaire (CEDH 25-9-2008 n° 27977/04, B. et S. c/ France). Elle a considéré que le refus d'orthographier un prénom avec une orthographe catalane (Marti avec
accent aigu sur le "i") ne constituait pas une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 31710
CA Rennes 19-11-2018 n° 17/07569
>> Lire la suite
Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire (Wed, 12 Dec 2018)
Au décès du propriétaire d’un domaine agricole, ses quatre enfants en recueillent la nue-propriété et sa veuve l’usufruit. Cette dernière consent à l’une de ses filles et à l’époux de celle-ci un
bail sur le domaine. Quinze jours après le jugement annulant ce bail, l’usufruitière consent à sa fille et son gendre une convention pluriannuelle de pâturage sur les mêmes
parcelles. Deux des enfants nus-propriétaires demandent l’annulation de cette convention passée sans leur concours, et l’expulsion des preneurs.
La cour d’appel rejette leur demande. Elle retient que l’usufruitier peut passer seul une convention pluriannuelle de pâturage qui s’apparente à une convention d’occupation précaire soumise au
régime général du bail.
Arrêt censuré. La Cour de cassation rappelle, d’une part, que l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural, et, d’autre part, que les terres à
vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage d’une durée minimale de cinq ans (C. civ. art. 595 et C. rur. art. L
481-1).
Puis elle énonce que la condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent soumis ou non au
statut du fermage lors de la conclusion du contrat, et que le droit d’exploiter résultant d’une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d’une occupation
précaire.
A noter : Confirmation d’une jurisprudence ancienne selon laquelle l’article 595, alinéa 4
du Code civil « s’applique à tous les baux de biens ruraux, qu’ils paraissent soumis ou non au statut du fermage à l’époque de la conclusion du contrat » (Cass. 3e civ.
14-11-1972 n° 71-12.924). C’est en revanche la première fois qu’est précisée l’application de ce principe à la convention pluriannuelle de pâturage. Cette
dernière n’est pas soumise au statut du fermage (C. rur. art. L 411-1 à L 418-5).
Elle constitue toutefois un bail portant sur un fonds rural auquel s’appliquent les dispositions de l’article 595, alinéa 4 du Code civil. Notons qu’en application de ces mêmes dispositions, si
le nu-propriétaire refuse de donner son accord à la conclusion du bail, l’usufruitier peut être autorisé par le juge à passer seul cet acte.
Rémy FOSSET
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 3063
Cass. 3e civ. 29-11-2018 n° 17-17.442 F-PBI
>> Lire la suite
Des parents choisissent pour leur enfant un prénom breton, Fañch, qu’ils écrivent avec un tilde sur le n. Le procureur de la République conteste cette graphie.
La cour d’appel de Rennes donne gain de cause aux parents. L’usage du tilde n’est pas inconnu de la langue française :
- le ñ figure dans plusieurs dictionnaires de référence, qui comprennent par exemple Doña, cañon, señor et señorita ;
- plusieurs arrêtés et décrets reconnaissent et utilisent le tilde, notamment des décrets de nomination du Président de la République.
L’orthographe bretonne du prénom Fañch a par ailleurs déjà été validée par le procureur de la République de Rennes en 2002 et par un officier d’état civil de Paris en 2009.
Ainsi, le prénom Fañch ne contrevient pas à l’obligation d’utiliser la langue française en tant que langue officielle (Constit. art. 2) et langue expressément requise pour la rédaction des actes
publics (Loi du 2 Thermidor an II et arrêté du 24 prairial an XI).
A noter : Le petit Fañch pourra-t-il finalement conserver son tilde ? Ce sera à la Cour de cassation de trancher, le parquet ayant déposé un pourvoi.
Devant les juges d’appel, le ministère public s’est appuyé principalement sur une circulaire qui listeles signes accompagnant une lettre (signes dits
diacritiques), pouvant être employés pour orthographier un prénom : un accent, un tréma ou une cédille, par exemple (Cir. JUSC1412888C du 23-7-2014 relative à l’état civil). Or, le tilde ne
figure pas dans cette liste. De façon générale, le ministère public a également réaffirmé le principe selon lequel la langue française doit être utilisée dans les actes publics.
La cour d’appel de Rennes a considéré que la circulaire n'avait pas de valeur normative et estimé que l’usage du tilde ne porte pas atteinte aux grands principes rappelés par le ministère public.
Notons enfin que les parents invoquaient la liberté de choix du prénom (C. civ. art. 57), le droit au respect de leur
vie privée et familiale (Conv. EDH art. 8) ainsi que la reconnaissance des langues régionales et le principe de non- discrimination fondée notamment sur la langue. Les juges
d’appel, s’étant fondés sur la conformité du tilde avec la langue française, n’ont pas eu à retenir ces arguments. Mais on relèvera que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà été amenée
à se prononcer dans une affaire similaire (CEDH 25-9-2008 n° 27977/04, B. et S. c/ France). Elle a considéré que le refus d'orthographier un prénom avec une orthographe catalane (Marti avec
accent aigu sur le "i") ne constituait pas une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale.
Olivier DESUMEUR
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CA Rennes 19-11-2018 n° 17/07569>> Lire la suite
Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire (Wed, 12 Dec 2018)
Au décès du propriétaire d’un domaine agricole, ses quatre enfants en recueillent la nue-propriété et sa veuve l’usufruit. Cette dernière consent à l’une de ses filles et à l’époux de celle-ci un
bail sur le domaine. Quinze jours après le jugement annulant ce bail, l’usufruitière consent à sa fille et son gendre une convention pluriannuelle de pâturage sur les mêmes
parcelles. Deux des enfants nus-propriétaires demandent l’annulation de cette convention passée sans leur concours, et l’expulsion des preneurs.
La cour d’appel rejette leur demande. Elle retient que l’usufruitier peut passer seul une convention pluriannuelle de pâturage qui s’apparente à une convention d’occupation précaire soumise au
régime général du bail.
Arrêt censuré. La Cour de cassation rappelle, d’une part, que l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural, et, d’autre part, que les terres à
vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage d’une durée minimale de cinq ans (C. civ. art. 595 et C. rur. art. L
481-1).
Puis elle énonce que la condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent soumis ou non au
statut du fermage lors de la conclusion du contrat, et que le droit d’exploiter résultant d’une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d’une occupation
précaire.
A noter : Confirmation d’une jurisprudence ancienne selon laquelle l’article 595, alinéa 4
du Code civil « s’applique à tous les baux de biens ruraux, qu’ils paraissent soumis ou non au statut du fermage à l’époque de la conclusion du contrat » (Cass. 3e civ.
14-11-1972 n° 71-12.924). C’est en revanche la première fois qu’est précisée l’application de ce principe à la convention pluriannuelle de pâturage. Cette
dernière n’est pas soumise au statut du fermage (C. rur. art. L 411-1 à L 418-5).
Elle constitue toutefois un bail portant sur un fonds rural auquel s’appliquent les dispositions de l’article 595, alinéa 4 du Code civil. Notons qu’en application de ces mêmes dispositions, si
le nu-propriétaire refuse de donner son accord à la conclusion du bail, l’usufruitier peut être autorisé par le juge à passer seul cet acte.
Rémy FOSSET
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L'Agefi
« En 2019 les Etats-Unis connaîtront le blues de fin de cycle »
(Tue, 18 Dec 2018)
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Les Echos
A Paris, l'immobilier de luxe marque des points
(Mon, 17 Dec 2018)
Les prix de l'immobilier de prestige parisien continuent de grimper. La capitale française a dépassé San Francisco, mais reste meilleur marché que ses principales concurrentes internationales.
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Prélèvement à la source : un numéro de téléphone pour poser ses questions (Mon, 17 Dec 2018)
Tout ne vous semble pas clair concernant le prélèvement à la source ? Vous pourrez, à partir du 1er janvier, poser vos questions en appelant un numéro de téléphone dédié et non surtaxé.
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Les investisseurs étrangers boudent encore la dette américaine
(Tue, 18 Dec 2018)
La détention de Treasuries par la Chine est au plus bas depuis 6 mois, Japonais et Russes se délestent. Une situation préoccupante pour le Trésor américain.
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Le pétrole s'enfonce sous les 50 dollars (Tue, 18 Dec 2018)
Les investisseurs doutent de la capacité de l'Opep et de ses partenaires à soutenir les cours. Les tensions sur les marchés financiers ont tiré les prix vers le bas.
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Economie et société - Les clés pour comprendre l'actualité
Pourquoi avoir recours à un chasseur immobilier
(Thu, 13 Dec 2018)
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14,4 % des salariés français ne comprennent pas leur bulletin de salaire (Wed, 12 Dec 2018)
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Boursier.com - Actualités de la Bourse
Fed: Le dilemme de Powell, augmenter les taux tout en rassurant sur l’économie
(Tue, 18 Dec 2018)
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Des indices stables à quelques jours de la Fed (Mon, 17 Dec 2018)
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