Editions Francis Lefevre
Droit d'enregistrement : en cas de liquidation de société, le remboursement du capital social échappe au droit de partage
(mar., 23 oct. 2018)
En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles, etc.) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Sous
réserve des cas d’application de la théorie de « la mutation conditionnelle des apports », cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. Quelle est la base de calcul de ce droit ?
Le montant total des sommes réparties ou seulement ce qui reste après reprise des apports.
La Cour de cassation vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résulte, en effet, des dispositions de l’article 1844-9 du Code
civil que l’actif net partagé visé à l’article 747 du CGI doit s’entendre de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.
En revanche, les sommes correspondant aux primes d’émission et de fusion et à la réserve de décapitalisation, qui n’ont pas été incorporées au capital social, ne
peuvent pas être déduites pour le calcul de l’assiette du droit de partage.
A noter : Par cette décision de principe, la haute juridiction infirme la doctrine administrative qui exige le droit de partage tant sur le boni de liquidation
que sur le capital social (BOI-ENR-AVS-30-20-10 nos 110 s.).
Mais elle s’en tient strictement aux termes du Code civil. Le droit de partage reste ainsi exigible sur les sommes constitutives de capitaux propres non incorporées au capital social alors même
qu’elles peuvent être assimilées à des apports.
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur les droits dus lors du partage d'une société : voir Mémento Fiscal
nos 67090 s.
Cass. com. 26-9-2018 n° 16-24.070 F-PB
>> Lire la suite
La condition d'effectif de certains dispositifs fiscaux aménagée dans le projet Pacte (lun., 22 oct. 2018)
1. En vue d’harmoniser les seuils d’effectif et le mode de calcul de ces effectifs entre les différentes législations, les modalités de décompte retenues en matière de sécurité
sociale et le dispositif de limitation des effets de seuil prévus à l’article 6 du projet Pacte (article L 130-1, I et II nouveau du CSS) s’appliqueraient à plusieurs dispositifs fiscaux,
notamment certains régimes dits « zonés » applicables en matière d’imposition des bénéfices ou de CFE.
Ces modifications étroitement liées à la réforme des seuils sociaux devaient initialement figurer dans le projet de loi de finances pour 2019. Sur amendement du Gouvernement, elles ont été
incluses dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (projet Pacte), qui ne devrait pas être adopté définitivement avant 2019.
Pour rappel : L'article 6 du projet Pacte engage un processus d'harmonisation du mode de calcul des effectifs et prévoit un mécanisme pérenne de limitation des effets de seuil :
le franchissement à la hausse d'un seuil ne serait pris en compte que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives.
Sont visés certains régimes de faveur d'imposition des bénéfices...
2. Pour les activités créées à compter de 2019, le régime de faveur des ZFU-TE (zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) visé à l’article 44 octies A du CGI ne s’appliquerait plus qu’aux entreprises employant moins de 50 salariés (alors qu’elles peuvent en employer jusqu’à 50 actuellement). Cette
condition devrait être appréciée, au titre de chaque exercice, conformément aux règles de décompte prévues par l’article L 130-1, I nouveau du CSS. Le dispositif de limitation des effets de seuil
prévu par l’article L 130-1, II nouveau du CSS serait également applicable et seul un franchissement du seuil à la hausse durant 5 années consécutives entraînerait la perte du bénéfice du régime.
3. Les modalités de décompte de l’effectif et de franchissement du seuil prévues en matière de sécurité sociale s’appliqueraient également, pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2019, aux régimes :
– d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI art. 44 quindecies) ;
– d’option pour le régime des sociétés de personnes prévue à l’article 239 bis AB du CGI.
4. Pour le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement en Corse au taux majoré de 30% (CGI art. 244 quater E), le seuil d’effectif de moins de 11 salariés serait également décompté comme en matière de sécurité sociale pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2019. Le dépassement du seuil constaté à la clôture d’un exercice ne permettrait plus le maintien du crédit d’impôt au taux majoré qu'au titre du seul exercice de
réalisation de l’investissement (et non plus au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, comme actuellement).
... et de cotisation foncière des entreprises
5. Le décompte de l’effectif de 3 salariés prévu pour l’obtention de l’exonération de plein droit de CFE des sociétés coopératives agricoles,
des unions de coopératives agricoles et des Sica (CGI art. 1451) serait, à compter des impositions établies au titre de 2019, effectué comme en matière de sécurité sociale mais apprécié sur l’avant-dernière année précédant
celle de l’imposition. Seul un franchissement du seuil pendant 5 années consécutives ferait perdre le bénéfice de l’exonération.
A noter : Ces organismes pourraient, par ailleurs, bénéficier d’une nouvelle exonération de CFE, instituée à l’article 1464 E du
CGI, applicable sur délibération des collectivités territoriales, lorsqu’ils emploient plus de 3 et moins de 11 salariés
6. Le crédit d’impôt de CFE dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) serait réservé aux entreprises de moins de 11 salariés à
compter des impositions établies au titre de 2019 (au lieu de 11 salariés au plus actuellement), effectif apprécié selon les nouvelles règles de la sécurité sociale (CGI art. 1647 C septies). Ce crédit d’impôt serait fixé à 750 € par salarié employé, sans condition de durée d’emploi. En cas de dépassement du seuil d’effectif, le mécanisme
de lissage actuel permettant le maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’année au cours de laquelle le dépassement est constaté et pour l’année suivante serait pérennisé.
7. Les nouvelles règles de décompte de la sécurité sociale seraient applicables pour apprécier la condition d’effectif inférieur à 50 salariés conditionnant l’exonération
de CFE des petites entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), visée à l’article 1466 A, I septies du CGI. La condition d’effectif devrait être remplie au titre de chaque exercice, et non plus seulement à la date de création. Toutefois, seul un
dépassement pendant 5 années consécutives entraînerait la perte du bénéfice du régime.
Texte AN n° 179 art. 6 bis
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En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles, etc.) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Sous
réserve des cas d’application de la théorie de « la mutation conditionnelle des apports », cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. Quelle est la base de calcul de ce droit ?
Le montant total des sommes réparties ou seulement ce qui reste après reprise des apports.
La Cour de cassation vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résulte, en effet, des dispositions de l’article 1844-9 du Code
civil que l’actif net partagé visé à l’article 747 du CGI doit s’entendre de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.
En revanche, les sommes correspondant aux primes d’émission et de fusion et à la réserve de décapitalisation, qui n’ont pas été incorporées au capital social, ne
peuvent pas être déduites pour le calcul de l’assiette du droit de partage.
A noter : Par cette décision de principe, la haute juridiction infirme la doctrine administrative qui exige le droit de partage tant sur le boni de liquidation
que sur le capital social (BOI-ENR-AVS-30-20-10 nos 110 s.).
Mais elle s’en tient strictement aux termes du Code civil. Le droit de partage reste ainsi exigible sur les sommes constitutives de capitaux propres non incorporées au capital social alors même
qu’elles peuvent être assimilées à des apports.
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur les droits dus lors du partage d'une société : voir Mémento Fiscal
nos 67090 s.
Cass. com. 26-9-2018 n° 16-24.070 F-PB>> Lire la suite
La condition d'effectif de certains dispositifs fiscaux aménagée dans le projet Pacte (lun., 22 oct. 2018)
1. En vue d’harmoniser les seuils d’effectif et le mode de calcul de ces effectifs entre les différentes législations, les modalités de décompte retenues en matière de sécurité
sociale et le dispositif de limitation des effets de seuil prévus à l’article 6 du projet Pacte (article L 130-1, I et II nouveau du CSS) s’appliqueraient à plusieurs dispositifs fiscaux,
notamment certains régimes dits « zonés » applicables en matière d’imposition des bénéfices ou de CFE.
Ces modifications étroitement liées à la réforme des seuils sociaux devaient initialement figurer dans le projet de loi de finances pour 2019. Sur amendement du Gouvernement, elles ont été
incluses dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (projet Pacte), qui ne devrait pas être adopté définitivement avant 2019.
Pour rappel : L'article 6 du projet Pacte engage un processus d'harmonisation du mode de calcul des effectifs et prévoit un mécanisme pérenne de limitation des effets de seuil :
le franchissement à la hausse d'un seuil ne serait pris en compte que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives.
Sont visés certains régimes de faveur d'imposition des bénéfices...
2. Pour les activités créées à compter de 2019, le régime de faveur des ZFU-TE (zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) visé à l’article 44 octies A du CGI ne s’appliquerait plus qu’aux entreprises employant moins de 50 salariés (alors qu’elles peuvent en employer jusqu’à 50 actuellement). Cette
condition devrait être appréciée, au titre de chaque exercice, conformément aux règles de décompte prévues par l’article L 130-1, I nouveau du CSS. Le dispositif de limitation des effets de seuil
prévu par l’article L 130-1, II nouveau du CSS serait également applicable et seul un franchissement du seuil à la hausse durant 5 années consécutives entraînerait la perte du bénéfice du régime.
3. Les modalités de décompte de l’effectif et de franchissement du seuil prévues en matière de sécurité sociale s’appliqueraient également, pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2019, aux régimes :
– d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI art. 44 quindecies) ;
– d’option pour le régime des sociétés de personnes prévue à l’article 239 bis AB du CGI.
4. Pour le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement en Corse au taux majoré de 30% (CGI art. 244 quater E), le seuil d’effectif de moins de 11 salariés serait également décompté comme en matière de sécurité sociale pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2019. Le dépassement du seuil constaté à la clôture d’un exercice ne permettrait plus le maintien du crédit d’impôt au taux majoré qu'au titre du seul exercice de
réalisation de l’investissement (et non plus au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, comme actuellement).
... et de cotisation foncière des entreprises
5. Le décompte de l’effectif de 3 salariés prévu pour l’obtention de l’exonération de plein droit de CFE des sociétés coopératives agricoles,
des unions de coopératives agricoles et des Sica (CGI art. 1451) serait, à compter des impositions établies au titre de 2019, effectué comme en matière de sécurité sociale mais apprécié sur l’avant-dernière année précédant
celle de l’imposition. Seul un franchissement du seuil pendant 5 années consécutives ferait perdre le bénéfice de l’exonération.
A noter : Ces organismes pourraient, par ailleurs, bénéficier d’une nouvelle exonération de CFE, instituée à l’article 1464 E du
CGI, applicable sur délibération des collectivités territoriales, lorsqu’ils emploient plus de 3 et moins de 11 salariés
6. Le crédit d’impôt de CFE dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) serait réservé aux entreprises de moins de 11 salariés à
compter des impositions établies au titre de 2019 (au lieu de 11 salariés au plus actuellement), effectif apprécié selon les nouvelles règles de la sécurité sociale (CGI art. 1647 C septies). Ce crédit d’impôt serait fixé à 750 € par salarié employé, sans condition de durée d’emploi. En cas de dépassement du seuil d’effectif, le mécanisme
de lissage actuel permettant le maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’année au cours de laquelle le dépassement est constaté et pour l’année suivante serait pérennisé.
7. Les nouvelles règles de décompte de la sécurité sociale seraient applicables pour apprécier la condition d’effectif inférieur à 50 salariés conditionnant l’exonération
de CFE des petites entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), visée à l’article 1466 A, I septies du CGI. La condition d’effectif devrait être remplie au titre de chaque exercice, et non plus seulement à la date de création. Toutefois, seul un
dépassement pendant 5 années consécutives entraînerait la perte du bénéfice du régime.
Texte AN n° 179 art. 6 bis>> Lire la suite
Dette commune: saisie possible des propres du défunt même si la veuve reçoit toute la communauté
(ven., 19 oct. 2018)
Des époux, mariés en communauté réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de ladite communauté au survivant, souscrivent un prêt immobilier. Le
mari décède laissant son épouse et leurs deux enfants. Les échéances du prêt n’étant plus payées, le prêteur inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens et droits immobiliers
appartenant au fils. Ce dernier en obtient la mainlevée. Pour la cour d’appel, la veuve a bénéficié de l’attribution intégrale de l’actif et du passif de la communauté qui n’a pas été liquidée.
Par ailleurs, le fils a accepté la succession de son père, dont l’actif se compose uniquement de biens propres, sans recueillir aucun élément de la communauté. En conséquence l’épouse était seule
débitrice du solde du prêt litigieux, qui est une dette de la communauté.
Censure de la Cour de cassation. L’époux attributaire de la totalité de la communauté doit en acquitter toutes les dettes (C. civ.
art. 1524, al. 1). Mais cette obligation n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage
général de ce dernier (C.
civ. art. 2284). En souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux a engagé, à l’égard du créancier, tant les biens communs que ses biens propres.
A noter : La cassation s’imposait. L’époux commun en biens qui souscrit une dette engage toujours ses biens propres. La solution aurait été différente en présence d’une
communauté universelle avec attribution intégrale au survivant puisqu’alors, les époux n’ont en principe pas de biens propres et les enfants n’héritent pas au décès du premier époux.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 4130
Cass. 1e civ. 3-10-2018 n° 17-21.231 F-D
>> Lire la suite
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite (jeu., 18 oct. 2018)
Des concubins sont propriétaires d'une maison. La femme, dont l’état de santé ne permet plus le maintien à domicile, est admise en maison de retraite. Représentée par son tuteur,
elle assigne son ex-compagnon en partage de la maison.
La cour d’appel condamne ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au partage. Elle relève qu’il jouit privativement du bien depuis que son ex-concubine ne peut
plus quitter la maison de retraite en raison de la dégradation de son état de santé et qu’elle est donc privée de la jouissance de ce bien.
La Cour de cassation censure cette décision : l’impossibilité pour la femme d’occuper l’immeuble ne résulte pas du fait de son ex-concubin. Par conséquent, aucune indemnité d’occupation n’est
due.
A noter : La Cour de cassation rappelle utilement les règles en matière d’indemnité d’occupation, dans une situation de plus en plus fréquente. Certes, l’indivisaire qui use ou
jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une telle indemnité (C. civ. art. 815-9 al. 2). Mais il n’y a
jouissance privative que lorsque l’occupation porte atteinte aux droits concurrents des coïndivisaires (Cass. 1e civ. 8-7-2009 n° 07-19.465). Dans le cas contraire,
aucune indemnité n’est due (en ce sens, Cass. 1e civ. 13-10-1998 n° 95-12.471 ; Cass. 1e civ. 5-11-2014 n° 13-11.304 F-PB : BPAT 1/15 inf. 17). Dans l’arrêt commenté,
l’impossibilité pour la concubine d’occuper l’immeuble résultait seulement de son état de santé et non du comportement de son compagnon.
Claire BABINET
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 69457
Cass. 1e civ. 3-10-2018 n° 17-26.020 F-PB
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Des époux, mariés en communauté réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de ladite communauté au survivant, souscrivent un prêt immobilier. Le
mari décède laissant son épouse et leurs deux enfants. Les échéances du prêt n’étant plus payées, le prêteur inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens et droits immobiliers
appartenant au fils. Ce dernier en obtient la mainlevée. Pour la cour d’appel, la veuve a bénéficié de l’attribution intégrale de l’actif et du passif de la communauté qui n’a pas été liquidée.
Par ailleurs, le fils a accepté la succession de son père, dont l’actif se compose uniquement de biens propres, sans recueillir aucun élément de la communauté. En conséquence l’épouse était seule
débitrice du solde du prêt litigieux, qui est une dette de la communauté.
Censure de la Cour de cassation. L’époux attributaire de la totalité de la communauté doit en acquitter toutes les dettes (C. civ.
art. 1524, al. 1). Mais cette obligation n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage
général de ce dernier (C.
civ. art. 2284). En souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux a engagé, à l’égard du créancier, tant les biens communs que ses biens propres.
A noter : La cassation s’imposait. L’époux commun en biens qui souscrit une dette engage toujours ses biens propres. La solution aurait été différente en présence d’une
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Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 4130
Cass. 1e civ. 3-10-2018 n° 17-21.231 F-D>> Lire la suite
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite (jeu., 18 oct. 2018)
Des concubins sont propriétaires d'une maison. La femme, dont l’état de santé ne permet plus le maintien à domicile, est admise en maison de retraite. Représentée par son tuteur,
elle assigne son ex-compagnon en partage de la maison.
La cour d’appel condamne ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au partage. Elle relève qu’il jouit privativement du bien depuis que son ex-concubine ne peut
plus quitter la maison de retraite en raison de la dégradation de son état de santé et qu’elle est donc privée de la jouissance de ce bien.
La Cour de cassation censure cette décision : l’impossibilité pour la femme d’occuper l’immeuble ne résulte pas du fait de son ex-concubin. Par conséquent, aucune indemnité d’occupation n’est
due.
A noter : La Cour de cassation rappelle utilement les règles en matière d’indemnité d’occupation, dans une situation de plus en plus fréquente. Certes, l’indivisaire qui use ou
jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une telle indemnité (C. civ. art. 815-9 al. 2). Mais il n’y a
jouissance privative que lorsque l’occupation porte atteinte aux droits concurrents des coïndivisaires (Cass. 1e civ. 8-7-2009 n° 07-19.465). Dans le cas contraire,
aucune indemnité n’est due (en ce sens, Cass. 1e civ. 13-10-1998 n° 95-12.471 ; Cass. 1e civ. 5-11-2014 n° 13-11.304 F-PB : BPAT 1/15 inf. 17). Dans l’arrêt commenté,
l’impossibilité pour la concubine d’occuper l’immeuble résultait seulement de son état de santé et non du comportement de son compagnon.
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