Editions Francis Lefevre
Rentrée de La Quotidienne le 4 septembre
(mer., 01 août 2018)
LA QUOTIDIENNE : VOTRE VEILLE JURIDIQUE
Une actualité qui couvre :
- La vie juridique de l’entreprise
- Les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants
- Le besoin d’expertise des conseils
1 quotidienne, 10 rubriques :
A la une, un point d’actualité traité en profondeur
A retenir et En bref, les autres actualités législatives et jurisprudentielles
Au cœur du droit et En pratique, des avis d’experts, des questions/réponses
Mais aussi des Vidéos, des Chiffres et Taux, un Agenda social et fiscal, des modèles, des simulateurs et des Livres blancs en téléchargement gratuit.
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Le service de télécorrection de la déclaration de revenus de 2017 est ouvert ! (mer., 01 août 2018)
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur
avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »).
Ce service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2017 sera ouvert du 31 juillet au 18 décembre 2018.
L'accès à ce service est réservé aux seuls usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr, à
l’exclusion de ceux qui :
- ont déposé une déclaration de revenus sur papier ;
- ont effectué une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
- ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI.
Les intéressés peuvent se connecter au service via la page d'accueil du site impots.gouv.fr (rubrique « corriger ma déclaration ») ou à partir de leur espace particulier (identification avec le
numéro fiscal et mot de passe).
Les corrections peuvent porter sur les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge, mais non celles portant sur
l'état civil, l'adresse, la situation de famille ou encore les coordonnées bancaires. Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) portés sur la déclaration
de revenus peuvent également être rectifiés.
Après modification, le contribuable recevra un nouvel avis d’impôt l’informant du montant définitif de l’impôt à payer. Si le contribuable bénéficie d’un
dégrèvement et que l’impôt a déjà été payé le trop-perçu sera remboursé.
Communiqué du 30-7-2018
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LA QUOTIDIENNE : VOTRE VEILLE JURIDIQUE
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Le service de télécorrection de la déclaration de revenus de 2017 est ouvert ! (mer., 01 août 2018)
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur
avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »).
Ce service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2017 sera ouvert du 31 juillet au 18 décembre 2018.
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- ont déposé une déclaration de revenus sur papier ;
- ont effectué une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
- ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI.
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numéro fiscal et mot de passe).
Les corrections peuvent porter sur les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge, mais non celles portant sur
l'état civil, l'adresse, la situation de famille ou encore les coordonnées bancaires. Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) portés sur la déclaration
de revenus peuvent également être rectifiés.
Après modification, le contribuable recevra un nouvel avis d’impôt l’informant du montant définitif de l’impôt à payer. Si le contribuable bénéficie d’un
dégrèvement et que l’impôt a déjà été payé le trop-perçu sera remboursé.
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(mer., 01 août 2018)
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Le rapport successoral est dû par l’héritier à son cohéritier, un point c’est tout ! (jeu., 26 juil. 2018)
Un père cède à une commune un terrain pour le prix symbolique de 10 francs, lequel est revendu 70 000 francs, après viabilisation, à sa fille et son gendre, communs en biens. À son décès, son
fils requiert la requalification de l’opération d’acquisition de l’ensemble du terrain en donation déguisée au profit de sa sœur et son rapport à la succession de leur auteur. La cour d’appel
déclare irrecevable sa demande : le bien vendu dépend de la communauté de biens existant entre sa sœur et son beau-frère et ce dernier doit, à ce titre, être mis en cause. La Cour de cassation
infirme la position des juges d’appel sur un moyen relevé d’office. Au visa des articles 843 et 857 du Code civil, elle rappelle que seule la fille du
défunt a la qualité d’héritière ab intestat de son défunt père, condition nécessaire à l’obligation au rapport. La mise en cause de son époux, fût-il commun en biens, pour la requalification de
l’opération en donation déguisée et le rapport à la succession de cette donation, n’est pas nécessaire.
A noter : à une question de procédure, la Cour de cassation, répond par un rappel de principe. Le rapport n’est dû que par l’héritier à son cohéritier. Le régime matrimonial du
débiteur du rapport est sans incidence sur la rigueur du principe, un principe parfaitement encadré. Les dons et legs faits conjointement aux époux, dont l’un seulement est successible, sont
rapportés pour moitié par celui-ci. A l’inverse, l’époux successible est tenu du rapport dans son intégralité des dons et legs faits à son seul profit (C. civ. art. 849, al. 2 ; pour une illustration de la
règle appliquée à une donation déguisée, Cass. 1e civ. 20-2-2001 n° 99-15.378 : D. 2001 p. 2939 obs. B. Vareille).
Caroline CROS
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos
64100 s.
Cass. 1e civ. 4-7-2018 n°17-22.269 F-PB
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A retenir et En bref, les autres actualités législatives et jurisprudentielles
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Le rapport successoral est dû par l’héritier à son cohéritier, un point c’est tout ! (jeu., 26 juil. 2018)
Un père cède à une commune un terrain pour le prix symbolique de 10 francs, lequel est revendu 70 000 francs, après viabilisation, à sa fille et son gendre, communs en biens. À son décès, son
fils requiert la requalification de l’opération d’acquisition de l’ensemble du terrain en donation déguisée au profit de sa sœur et son rapport à la succession de leur auteur. La cour d’appel
déclare irrecevable sa demande : le bien vendu dépend de la communauté de biens existant entre sa sœur et son beau-frère et ce dernier doit, à ce titre, être mis en cause. La Cour de cassation
infirme la position des juges d’appel sur un moyen relevé d’office. Au visa des articles 843 et 857 du Code civil, elle rappelle que seule la fille du
défunt a la qualité d’héritière ab intestat de son défunt père, condition nécessaire à l’obligation au rapport. La mise en cause de son époux, fût-il commun en biens, pour la requalification de
l’opération en donation déguisée et le rapport à la succession de cette donation, n’est pas nécessaire.
A noter : à une question de procédure, la Cour de cassation, répond par un rappel de principe. Le rapport n’est dû que par l’héritier à son cohéritier. Le régime matrimonial du
débiteur du rapport est sans incidence sur la rigueur du principe, un principe parfaitement encadré. Les dons et legs faits conjointement aux époux, dont l’un seulement est successible, sont
rapportés pour moitié par celui-ci. A l’inverse, l’époux successible est tenu du rapport dans son intégralité des dons et legs faits à son seul profit (C. civ. art. 849, al. 2 ; pour une illustration de la
règle appliquée à une donation déguisée, Cass. 1e civ. 20-2-2001 n° 99-15.378 : D. 2001 p. 2939 obs. B. Vareille).
Caroline CROS
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos
64100 s.
Cass. 1e civ. 4-7-2018 n°17-22.269 F-PB>> Lire la suite
L'Agefi
Les vertus des cryptomonnaies
(ven., 17 août 2018)
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L’inflation en zone euro reste soutenue par les prix de l’énergie (ven., 17 août 2018)
Le taux d’inflation annuel de la zone euro s’est établi à 2,1% en juillet 2018, conformément à l'estimation rapide.
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L’inflation en zone euro reste soutenue par les prix de l’énergie (ven., 17 août 2018)
Le taux d’inflation annuel de la zone euro s’est établi à 2,1% en juillet 2018, conformément à l'estimation rapide.
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(ven., 17 août 2018)
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Les Echos
Immobilier : Saint-Jacques-de-la-Lande, des prix abordables à proximité de Rennes
(ven., 17 août 2018)
Scindée en trois grandes zones, Saint-Jacques-de-la-Lande est la commune la moins chère de la première couronne rennaise.
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Immobilier néo-zélandais : que change la nouvelle loi pour les investisseurs français ? (ven., 17 août 2018)
La Nouvelle-Zélande limite sévèrement l'accès des étrangers non-résidents à son marché immobilier. Après la réforme, il sera toujours possible d'investir. Trois questions à Julie Lefebvre, responsable de projet chez New Zealand Services.
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Scindée en trois grandes zones, Saint-Jacques-de-la-Lande est la commune la moins chère de la première couronne rennaise.
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Immobilier néo-zélandais : que change la nouvelle loi pour les investisseurs français ? (ven., 17 août 2018)
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Bourse : Trump relance le débat sur l'intérêt des résultats trimestriels
(dim., 19 août 2018)
Le président a demandé au gendarme de la Bourse américaine d'étudier l'intérêt de revenir sur l'obligation faite aux entreprises de publier des résultats tous les trimestres. Il milite pour des annonces semestrielles.
>> Lire la suite
Première participation pour le fonds Prudentia Capital (dim., 19 août 2018)
Fondé par un ancien du CIRI, Prudentia Capital vient de réaliser sa première opération en reprenant les Menuiseries Grégoire. Le fonds d'investissement planche déjà sur de nouveaux dossiers.
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Le président a demandé au gendarme de la Bourse américaine d'étudier l'intérêt de revenir sur l'obligation faite aux entreprises de publier des résultats tous les trimestres. Il milite pour des annonces semestrielles.
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Economie et société - Les clés pour comprendre l'actualité
Quelle salle réservée à Paris pour votre soirée d’entreprise ?
(jeu., 16 août 2018)
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Vendre sa maison à un promoteur : les pièges à éviter (jeu., 16 août 2018)
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Vendre sa maison à un promoteur : les pièges à éviter (jeu., 16 août 2018)
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Boursier.com - Actualités de la Bourse
Un marché miné !
(jeu., 16 août 2018)
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Une situation préoccupante (mar., 14 août 2018)
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Une situation préoccupante (mar., 14 août 2018)
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