Editions Francis Lefevre
Plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté pour 2018
(ven., 22 févr. 2019)
Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines
en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix (CGI art. 1586 nonies, V).
Dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 13 février 2019, l'administration indique que, la variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds sont fixés, pour l'année 2018, à :
- 140 736 € de valeur ajoutée par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à
compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;
- 382 469 € de valeur ajoutée par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones
franches urbaines - territoires entrepreneurs (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
- 382 469 € de valeur ajoutée par établissement, pour les très petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville ou ayant réalisé une création ou une extension d'établissement entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans ces quartiers (CGI art. 1466 A, I
septies, dans sa rédaction antérieure à l'article 50 de la loi 2016-1918 du 29-12-2016) ou pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2017 dans ces mêmes
quartiers (CGI art. 1466 A, I septies dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi de 2016 précité).
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 n° 100
>> Lire la suite
Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report : le Conseil constitutionnel est saisi (Thu, 21 Feb 2019)
Lorsque, à la suite d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une
donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value en report d’imposition est imposée au nom du donataire en cas de cession
(ou apport, remboursement ou annulation) des titres reçus dans les dix-huit mois de la donation (CGI art. 150-0 B ter, II).
Un contribuable soutient qu’en mettant à la charge du donataire une imposition supplémentaire qui est sans lien avec la situation de ce dernier mais est liée à l’enrichissement du donateur,
antérieur au transfert de propriété des titres, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen.
Jugée sérieuse par le Conseil d'Etat, la question soulevée est renvoyée au Conseil constitutionnel.
A noter : Rappelons que, lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition prévoyant qu’en cas de
cession de titres reçus par donation moins de dix-huit mois auparavant, le prix de revient à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée par le donataire était égal à la valeur d’acquisition
des titres par le donateur augmentée des droits de donation. Les Sages ont invalidé le dispositif au motif notamment qu’il faisait peser sur le donataire une imposition supplémentaire sans lien
avec sa situation mais liée à l’enrichissement du donateur (Cons. const. 29-12-2012 n° 2012-661 DC).
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur le report d'imposition en cas d'apport-cession de titres : voir Mémento Fiscal
nos 33310 s.
CE QPC 6-2-2019 n° 425447
>> Lire la suite
Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines
en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix (CGI art. 1586 nonies, V).
Dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 13 février 2019, l'administration indique que, la variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds sont fixés, pour l'année 2018, à :
- 140 736 € de valeur ajoutée par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à
compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;
- 382 469 € de valeur ajoutée par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones
franches urbaines - territoires entrepreneurs (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
- 382 469 € de valeur ajoutée par établissement, pour les très petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville ou ayant réalisé une création ou une extension d'établissement entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans ces quartiers (CGI art. 1466 A, I
septies, dans sa rédaction antérieure à l'article 50 de la loi 2016-1918 du 29-12-2016) ou pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2017 dans ces mêmes
quartiers (CGI art. 1466 A, I septies dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi de 2016 précité).
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 n° 100>> Lire la suite
Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report : le Conseil constitutionnel est saisi (Thu, 21 Feb 2019)
Lorsque, à la suite d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une
donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value en report d’imposition est imposée au nom du donataire en cas de cession
(ou apport, remboursement ou annulation) des titres reçus dans les dix-huit mois de la donation (CGI art. 150-0 B ter, II).
Un contribuable soutient qu’en mettant à la charge du donataire une imposition supplémentaire qui est sans lien avec la situation de ce dernier mais est liée à l’enrichissement du donateur,
antérieur au transfert de propriété des titres, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen.
Jugée sérieuse par le Conseil d'Etat, la question soulevée est renvoyée au Conseil constitutionnel.
A noter : Rappelons que, lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition prévoyant qu’en cas de
cession de titres reçus par donation moins de dix-huit mois auparavant, le prix de revient à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée par le donataire était égal à la valeur d’acquisition
des titres par le donateur augmentée des droits de donation. Les Sages ont invalidé le dispositif au motif notamment qu’il faisait peser sur le donataire une imposition supplémentaire sans lien
avec sa situation mais liée à l’enrichissement du donateur (Cons. const. 29-12-2012 n° 2012-661 DC).
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur le report d'imposition en cas d'apport-cession de titres : voir Mémento Fiscal
nos 33310 s.
CE QPC 6-2-2019 n° 425447>> Lire la suite
Le JAF compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux même antérieurs au mariage
(Wed, 20 Feb 2019)
À l’occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux d’un couple divorcé, l’ex-mari demande qu’il soit tenu compte d’une créance antérieure au mariage.
Il est débouté en appel. Le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’a pas compétence pour statuer sur l’indivision qui
existait entre les parties avant le mariage.
Censure de la Cour de cassation. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires nés entre les parties. Il appartient à l’époux qui se
prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant.
A noter : La solution est logique et ne prête pas à discussion. Le JAF connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des
partenaires liés par un PACS et des concubins (C. org. jud. art. L 213-3, 2°). Les créances nées avant
le mariage n’ont pas à être traitées à part, elles doivent être incluses dans les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Famille n° 10275
Cass. 1e civ 30-1-2019 n° 18-14.150 F-PB
>> Lire la suite
L’indivisaire qui occupe un bien indivis depuis 10 ans sans payer peut en être expulsé (Fri, 15 Feb 2019)
Une femme, qui occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, est condamnée en référé à le libérer sous astreinte pour trouble manifestement excessif (C. civ. art. 809, al. 1). La cour d’appel confirme. Elle
rappelle que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des indivisaires (C. civ. art. 815-9, al. 1). Or, l’ex-femme occupe le
bien indivis sans verser l’indemnité d’occupation qu’elle doit depuis plus de 10 ans et fait preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la licitation qui
a été ordonnée par le tribunal. Elle n’a répondu ni à la lettre simple ni à la lettre recommandée du notaire lui demandant de procéder ou de le laisser procéder aux diagnostics immobiliers
nécessaires. Elle ne s’est pas manifestée auprès de l’huissier de justice qui s’est rendu sur les lieux sans pouvoir la rencontrer. La Cour de cassation confirme : le maintien dans les
lieux de l’ex-femme est incompatible avec les droits concurrents de son ex-mari sur l’immeuble indivis. Il constitue donc un trouble manifestement
illicite justifiant l’ordonnance en référé.
A noter : L’épouse tentait de contester l’existence du trouble manifestement excessif en avançant trois arguments : son occupation privative du
bien n’empêchait pas la licitation ; l’indemnité d’occupation avait, certes, été fixée judiciairement mais son mari n’en réclamait pas le paiement ; le défaut de paiement de l’indemnité ne prive
pas l’indivisaire de son droit de jouissance, lequel résulte de son droit de propriété. Aucun de ces arguments n’était, bien sûr, convaincant puisque 10 ans d’occupation « gratuite » porte à
l’évidence atteinte aux droits des coïndivisaires.
Florence GALL-KIESMANN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 23190
Cass. 1e civ. 30-1-2019 n° 18-12.403 F-PB
>> Lire la suite
À l’occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux d’un couple divorcé, l’ex-mari demande qu’il soit tenu compte d’une créance antérieure au mariage.
Il est débouté en appel. Le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’a pas compétence pour statuer sur l’indivision qui
existait entre les parties avant le mariage.
Censure de la Cour de cassation. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires nés entre les parties. Il appartient à l’époux qui se
prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant.
A noter : La solution est logique et ne prête pas à discussion. Le JAF connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des
partenaires liés par un PACS et des concubins (C. org. jud. art. L 213-3, 2°). Les créances nées avant
le mariage n’ont pas à être traitées à part, elles doivent être incluses dans les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Famille n° 10275
Cass. 1e civ 30-1-2019 n° 18-14.150 F-PB>> Lire la suite
L’indivisaire qui occupe un bien indivis depuis 10 ans sans payer peut en être expulsé (Fri, 15 Feb 2019)
Une femme, qui occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, est condamnée en référé à le libérer sous astreinte pour trouble manifestement excessif (C. civ. art. 809, al. 1). La cour d’appel confirme. Elle
rappelle que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des indivisaires (C. civ. art. 815-9, al. 1). Or, l’ex-femme occupe le
bien indivis sans verser l’indemnité d’occupation qu’elle doit depuis plus de 10 ans et fait preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la licitation qui
a été ordonnée par le tribunal. Elle n’a répondu ni à la lettre simple ni à la lettre recommandée du notaire lui demandant de procéder ou de le laisser procéder aux diagnostics immobiliers
nécessaires. Elle ne s’est pas manifestée auprès de l’huissier de justice qui s’est rendu sur les lieux sans pouvoir la rencontrer. La Cour de cassation confirme : le maintien dans les
lieux de l’ex-femme est incompatible avec les droits concurrents de son ex-mari sur l’immeuble indivis. Il constitue donc un trouble manifestement
illicite justifiant l’ordonnance en référé.
A noter : L’épouse tentait de contester l’existence du trouble manifestement excessif en avançant trois arguments : son occupation privative du
bien n’empêchait pas la licitation ; l’indemnité d’occupation avait, certes, été fixée judiciairement mais son mari n’en réclamait pas le paiement ; le défaut de paiement de l’indemnité ne prive
pas l’indivisaire de son droit de jouissance, lequel résulte de son droit de propriété. Aucun de ces arguments n’était, bien sûr, convaincant puisque 10 ans d’occupation « gratuite » porte à
l’évidence atteinte aux droits des coïndivisaires.
Florence GALL-KIESMANN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 23190
Cass. 1e civ. 30-1-2019 n° 18-12.403 F-PB>> Lire la suite
L'Agefi
Axa réduit son conseil d’administration
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