Editions Francis Lefevre

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour saisir le juge de l’impôt (jeu., 19 oct. 2017)
Le contribuable titulaire d’une créance fiscale qu’il cède dans le cadre de la loi « Dailly » conserve la qualité de contribuable et donc la qualité pour agir devant le tribunal. Mais qu’en est-il du cessionnaire ? Le Conseil d’Etat vient de juger que, lorsque la cession de la créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin d'obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification ou d'acceptation de la cession. Le cessionnaire d’un crédit de TVA dont le remboursement a été régulièrement demandé par le cédant mais dont l’administration conteste le bien-fondé peut ainsi saisir le juge de l'impôt d'une contestation relative à l'existence ou au montant de ce crédit, alors même qu’il n’est pas l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas été notifiée à l’administration. A noter : reste en suspens la question de savoir si la demande initiale de remboursement formulée par le contribuable vaut réclamation préalable pour le cessionnaire ou si celui-ci doit présenter, et dans quel délai, une réclamation en son nom propre. Marie-Paule CHAVAROT Pour en savoir plus sur la procédure devant les tribunaux administratifs en matière fiscale : voir Mémento fiscal nos 82100 s. CE 20-9-2017 n° 393271
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OECD chief urges G-20 to work together on taxing digital economy (mer., 18 oct. 2017)
Despite the heavy public pressure on governments to move quickly on taxing companies operating in the digital economy, it’s imperative for countries to work together and avoid taking unilateral measures, according to the OECD’s top official. In a speech to G-20 finance ministers and central bank governors on the sidelines of the IMF and World Bank annual meetings in Washington, OECD Secretary-General Angel Gurría noted the progress countries are making in implementing the outcomes of the joint G-20 and OECD base erosion and profit-shifting project. Businesses are changing their tax planning strategies in response, and the destination principle for VAT on cross-border e-services has become a “game changer,” he said. However, Gurría reminded the group that there was no consensus reached on how to address the tax challenges of the digital economy in the action 1 report of the BEPS project, and that more work needs to be done. “There is now a very high public pressure on governments to act and calls to move quickly to ensure that there is fair taxation of digitalized businesses,” he said, adding that the risk of unilateral measures is on the rise, along with the potential for negative spillover effects. “Unilateral measures would undermine the collective efforts undertaken, as well as the results achieved so far . . . in the G-20,” Gurría continued. “To make progress, we must continue to work together, to move collectively.” He urged the G-20 to take advantage of the Task Force on the Digital Economy in the inclusive framework on BEPS, and examine the central question of what it means to create value when a business has both a significant commercial presence and a digital footprint but has little or no physical presence in a given jurisdiction. Finding an answer requires finance ministers to examine new business models and value chains that arise from digitalization, and to identify principles that would be the foundations for a new international tax framework, if governments were to create one, according to Gurría. “Many of the concepts we rely on today, such as the ‘permanent establishment,’ are still tied to a world, long past, of purely bricks-and-mortar businesses,” Gurría said, emphasizing the need for a sustainable, long-term option that doesn’t discriminate against or ring-fence the digital economy. However, he acknowledged the short-term pressure on governments, saying stopgap measures could be explored as well. “By working together on their design, we will minimize negative spillovers,” Gurría said, pointing to the BEPS project as a prime example of successful G-20 cooperation. “We need to maintain this momentum for international tax cooperation, and call on you to affirm your support for this roadmap towards a consensus-based approach to the taxation of a digitalized economy.” Gurría also noted the upcoming public consultation at the University of California, Berkeley, on the tax challenges of a digitalized economy on November 1, which will inform the OECD’s forthcoming interim report on the issue, to be presented to G-20 finance ministers in April 2018. Gurría’s speech came a day after IMF Managing Director Christine Lagarde cautioned countries to not only cooperate and align with each other on a common approach to the issue, but also to include internet giants in the discussion. Her warning came in response to French Finance Minister Bruno Le Maire’s comments about the French-led push in the EU for an equalization tax on the turnover of large internet companies, one of the stopgap options that the European Commission is examining further. By Stephanie SOONG JOHNSTON Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes
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Contrats d'assurance-vie antérieurs à 2015 et renonciation abusive (jeu., 19 oct. 2017)
Le souscripteur personne physique d’un contrat d’assurance-vie dispose, à compter de la date à laquelle il est informé de la conclusion du contrat, de 30 jours pour y renoncer (C. ass. art. L 132-5-1). Lorsque l’assureur n’a pas remis de manière satisfaisante, avant la conclusion du contrat, les documents et informations prévus par le Code des assurances, le délai de renonciation est prorogé jusqu’au trentième jour suivant leur remise effective. Les conditions d’exercice de cette faculté de renonciation prorogée ont évolué au cours du temps : la loi ne la réserve aux seuls souscripteurs de bonne foi que pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015 (C. ass. art L 132-5-2 tel qu’issu de la loi n° 2014-1662 du 30-12-2014). Deux souscripteurs de contrats d’assurance-vie, conclus en 2007 et en 2008, se prévalaient du droit de renoncer au contrat en invoquant le non-respect par leurs assureurs de leur obligation d’information. Ces derniers ont été condamnés par les cours d’appel à restituer aux souscripteurs les sommes versées majorées des intérêts au taux légal. La Cour de cassation censure les deux arrêts : si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L 132-5-2 du Code des assurances en l’absence de respect par l’assureur du formalisme qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. A noter : ces décisions confirment, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015, un important revirement de jurisprudence survenu en 2016 (Cass. 2e civ. 19-5-2016 n° 15-12.767 FS-PBRI : BPAT 4/16 inf. 166). La Cour de cassation, qui jugeait que la prorogation de la faculté de renonciation était discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’était pas requise, impose depuis lors aux juges du fond de rechercher si, au regard de la qualité de souscripteur averti ou profane du requérant, l’exercice de la faculté de renonciation n’est pas constitutif d’un abus de droit. Certains souscripteurs, invoquant des manquements de forme de la part des assureurs à leurs obligations précontractuelles d’information, utilisaient en effet la faculté de renonciation prorogée aux fins d’échapper aux pertes boursières subies par leur contrat plusieurs années après sa souscription. En pratique : l’ordonnance 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier entrera en vigueur le 1er avril 2018. Elle consacre la possibilité d'effectuer la renonciation non seulement par lettre recommandée, mais aussi par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception. Rémy FOSSET Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 28123 Cass. 2e civ. 5-10-2017 n° 16-19.565 F-D - Cass. 2e civ. 5-10-2017 n° 16-22.557 F-D
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Divorce : l’époux qui, après la séparation, continue à occuper le logement appartenant au couple doit il payer un loyer ? (jeu., 19 oct. 2017)
La règle Si, à l'occasion de leur séparation, les conjoints restent propriétaires de leur maison ou appartement et qu'aucun d'entre eux ne rachète la part de l'autre, ils sont en l'indivision sur ce bien. L’époux qui conserve le logement pour lui seul est redevable d’une indemnité d'occupation.Même s'il n'occupe pas l'immeuble, il devra cette compensation, car il dispose d'un logement dont l’autre aurait pu lui aussi bénéficier, qui aurait pu être loué ou même vendu. L'indemnité est due jusqu'au jour où le bien est vendu ou partagé (attribué à l'un ou l'autre). Les frais liés à l'utilisation du bien (taxe d'habitation, consommation de gaz ou d'électricité, réparations, etc.) sont exclusivement à la charge de celui qui dispose du bien (C. civ. Art. 815-9). Les exceptions L’époux qui occupe le bien ne devra pas forcément payer d’indemnité d’occupation, cette créance pouvant être compensé par ce qui lui est dû : - il a engagé des dépenses au profit de l’indivision. Il a par exemple continué à rembourser seul l’emprunt souscrit par le couple pour l’acquisition de la maison ou de l’appartement ; - il est tenu compte de l'occupation du logement pour minorer le versement d'autres indemnités. La Cour de cassation a par exemple considéré qu'aucune indemnité n'était due par l’ex-femme qui avait continué à occuper la maison, car la pension alimentaire qui lui était versée avait été calculée en tenant compte du fait qu'elle était logée. Il peut également arriver que l'occupation de l'immeuble soit gratuite : les ex-conjoints peuvent le décider d'un commun accord ou un juge le décider au vu des circonstances, prendre une telle décision d'autorité. Si aucun écrit n'a été signé entre les conjoints ou si aucune décision de justice n'a été rendue qui permette de prouver que l'occupation doit être gratuite, elle est présumée payante. Le montant de l'indemnité Le montant de l'indemnité compensant l'occupation peut être fixé, d'un commun accord entre les indivisaires. A défaut, c'est au juge que reviendra la charge de fixer ce montant. Le juge prend en compte la valeur locative du logement. L'estimation doit se faire à partir du jour où l'ex-conjoint a eu l'exclusivité de l'usage du bien. Les indivisaires qui n'ont pas réclamé l'indemnité qui leur a été accordée par jugement ont 10 ans pour agir pour réclamer leur dû (C. exécution art. L 111-4). Au delà, ils ne peuvent pas faire exécuter cette décision. Il n’est, en tout état de cause,  possible de remonter que sur 5 ans. Il s'agit d'un délai de prescription. Ce délai court à partir du jugement qui accorde l'indemnité ou à partir de la date de l'accord convenu entre eux et homologué par le juge. Par Maître Stéphane AGUIRAUD, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Legal
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L'Agefi

La fintech chinoise Qudian brille pour ses débuts à Wall Street  (mer., 18 oct. 2017)

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Seat renonce à s'implanter en Iran  (mer., 18 oct. 2017)

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Les Echos

Immobilier : l'encadrement des loyers à Lille annulé (mar., 17 oct. 2017)
Coup de théâtre : le Tribunal administratif a annulé mardi 17 octobre l'encadrement des loyers en vigueur à Lille depuis février 2017.
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Baromètre du crédit immobilier : encore des baisses de taux (lun., 16 oct. 2017)
Le niveau des taux d’intérêt des crédits immobiliers a globalement peu évolué au mois d’octobre. Toutefois, plusieurs banques affichent encore des barèmes en baisse.
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Le secrétaire au Trésor américain fait planer la menace d'un krach de Wall Street (mer., 18 oct. 2017)
Alors que les indices battent chaque jour des records, Steve Mnuchin a enjoint le Congrès d'accélérer l'adoption de la réforme fiscale.
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« Il faut aérer les conseils d'administration » (mer., 18 oct. 2017)
Hervé Guez est directeur de la gestion action et taux de Mirova, filiale dédiée à l'investissement responsable de Natixis Asset Management
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Economie et société - Les clés pour comprendre l'actualité

Le potentiel de rendement de certaines classes d’actifs obligataires est intact (mer., 11 oct. 2017)
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Les Français rêvent de faire une pause dans leur vie professionnelle (mar., 10 oct. 2017)
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Boursier.com - Actualités de la Bourse

19e congrès du PCC : attention, la bulle chinoise va exploser ! (mer., 18 oct. 2017)

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Long Volkswagen/short Tesla : gagnez sur les deux tableaux ! (mer., 18 oct. 2017)

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