Editions Francis Lefevre
Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine (16-04-2018/20-04-2018)
(mar., 24 avril 2018)
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Possible report en arrière des déficits sur des bénéfices non déclarés (mar., 24 avril 2018)
Une société est fondée à demander le report des déficits constatés au titre d’un exercice sur les bénéfices réalisés au titre des deux exercices clos antérieurs, alors même que ces bénéfices
n’ont pas été déclarés et que les impositions afférentes mises en recouvrement n’ont pas été acquittées.
En l'espèce, la société établie en Belgique estimait ne pas disposer d’établissement stable en France et n’avait donc payé aucun impôt sur les sociétés au titre des exercices évalués d’office par
l’administration. Cette circonstance est toutefois jugée sans importance par le tribunal administratif de Lille. En effet, aucune règle ni aucun principe ne conditionne la demande de report en
arrière du déficit au paiement préalable de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices sur les bénéfices desquels le contribuable demande l’imputation du déficit.
Le tribunal précise en outre qu'il est sans incidence que la société conteste les rectifications se rapportant aux bénéfices sur lesquels l’imputation du déficit est demandée dès lors que la
demande de report en arrière n’a pas le même objet que la contestation des rectifications opérées par l’administration.
A noter : bien que rendue pour l’application de l’article 220 quinquies du CGI dans sa version antérieure à l’article 2 de la loi 2011-1117 du 19 septembre
2011, cette solution conserve sa portée dans le cadre du régime actuel de report en arrière des déficits.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur les modalités d'option pour le report en arrière des déficits : voir Mémento
Fiscal nos 35925 s.
TA Lille 2-2-2018 no 1508675
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Possible report en arrière des déficits sur des bénéfices non déclarés (mar., 24 avril 2018)
Une société est fondée à demander le report des déficits constatés au titre d’un exercice sur les bénéfices réalisés au titre des deux exercices clos antérieurs, alors même que ces bénéfices
n’ont pas été déclarés et que les impositions afférentes mises en recouvrement n’ont pas été acquittées.
En l'espèce, la société établie en Belgique estimait ne pas disposer d’établissement stable en France et n’avait donc payé aucun impôt sur les sociétés au titre des exercices évalués d’office par
l’administration. Cette circonstance est toutefois jugée sans importance par le tribunal administratif de Lille. En effet, aucune règle ni aucun principe ne conditionne la demande de report en
arrière du déficit au paiement préalable de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices sur les bénéfices desquels le contribuable demande l’imputation du déficit.
Le tribunal précise en outre qu'il est sans incidence que la société conteste les rectifications se rapportant aux bénéfices sur lesquels l’imputation du déficit est demandée dès lors que la
demande de report en arrière n’a pas le même objet que la contestation des rectifications opérées par l’administration.
A noter : bien que rendue pour l’application de l’article 220 quinquies du CGI dans sa version antérieure à l’article 2 de la loi 2011-1117 du 19 septembre
2011, cette solution conserve sa portée dans le cadre du régime actuel de report en arrière des déficits.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur les modalités d'option pour le report en arrière des déficits : voir Mémento
Fiscal nos 35925 s.
TA Lille 2-2-2018 no 1508675>> Lire la suite
Exonération Dutreil des titres d’une holding animatrice : l’activité civile peut-elle être prépondérante ?
(ven., 20 avril 2018)
Rappel : l’exonération Dutreil de 75% prévue en matière de droits de mutation à titre gratuit est réservée aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale (CGI
art. 787 B). Les activités purement civiles sont exclues. Mais il n’est pas exigé que l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit exercée à titre exclusif. Les
parts ou actions de sociétés ayant une activité mixte peuvent être exonérées si l’activité civile n’est pas prépondérante (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 no 20). La
prépondérance de l’activité s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre
d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) (BOI précité). S’agissant des sociétés holdings, leur activité les exclut en
principe du champ d’application de l’exonération partielle. Les parts ou actions de sociétés holdings animatrices peuvent toutefois bénéficier de l’exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50).
Affaire jugée : un père donne à son fils la nue-propriété d’actions d’une société holding animatrice. La donation est effectuée en exonération partielle de droits.
Le fisc conteste le régime de faveur au motif que le caractère animateur de la société holding (qu’il ne remet pas en cause) ne suffit pas : pour bénéficier de l’exonération partielle, le
donataire doit démontrer que l’activité civile de cette société n’est pas prépondérante.
Le TGI de Paris n’est pas de cet avis et juge que dès lors que la société holding est animatrice, l’exonération s’applique sans condition.
La cour d’appel de Paris confirme la décharge des droits mais au motif que l’activité civile de la société n’est pas prépondérante : le critère relatif au chiffre d’affaires procuré par
l’activité civile est inopérant dans le cas d’une société holding animatrice et l’analyse du bilan démontre que l’actif brut immobilisé représente plus de 50 % de l’actif brut total.
A noter : le donataire obtient gain de cause et c’est heureux, mais la motivation de la cour d’appel est surprenante. La doctrine administrative
admet en effet l’exonération de titres de société holding sans condition dès lors que les critères de l’animation sont satisfaits (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50). On comprend donc mal pourquoi
la cour approuve l’administration fiscale d’exiger du contribuable qu’il démontre que la société holding n’a pas une activité civile prépondérante. Cette exigence ne se justifie en effet que dans
le cas d’une société opérationnelle ayant une activité mixte.
Caroline DANCOISNE
Pour en savoir plus sur l'engagement Dutreil : voir Mémento Patrimoine nos 5460 s.
CA Paris 5-3-2018 n° 16/08688
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Un client en litige avec son notaire peut saisir le médiateur du notariat (jeu., 12 avril 2018)
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel (C. consom. art. L 612-1). Le caractère spécifique de la fonction notariale de ce dispositif n'est pas exclusif.
Christian Lefebvre, notaire à Paris et fondateur du Centre de médiation des notaires de Paris, a été
désigné par le Bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN) médiateur de la consommation du notariat en octobre 2016. Il a été agréé par une émanation de la DGCCRF et inscrit sur les listes des
médiateurs de la consommation le 16 février 2018.
Une circulaire du CSN détaille le processus de médiation. Une charte à laquelle les parties doivent se
soumettre encadre ce processus. Les clients des notaires peuvent choisir la voie de la médiation plutôt que de déposer une réclamation devant la Chambre des notaires dont relève leur notaire,
voire auprès du Procureur de la République. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation tant pour le client qui sollicite la médiation, que pour le notaire qui peut en refuser le
principe. La médiation est gratuite et le processus est confidentiel. Le CSN recommande à tous les notaires de se soumettre sans attendre à l’obligation d’information prévue (C. consom. art. L 616-1). Ils doivent indiquer les coordonnées du médiateur et le site mediateur-notariat.notaires.fr de manière visible et lisible sur leur propre site internet ou, à défaut, en bas de page de leur papier à entête, lettre de mission, convention
d’honoraires, par affichage dans la salle d’attente, etc. Tout manquement est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
(C. consom. art. L 641-1).
Alexandra DESCHAMPS
Pour en savoir plus à propos du médiateur de la consommation : Mémento Concurrence Consommation 2018, n°s 9100 s.
Circ. 2018-3 du Conseil supérieur du notariat, 14-3-2018
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Rappel : l’exonération Dutreil de 75% prévue en matière de droits de mutation à titre gratuit est réservée aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale (CGI
art. 787 B). Les activités purement civiles sont exclues. Mais il n’est pas exigé que l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit exercée à titre exclusif. Les
parts ou actions de sociétés ayant une activité mixte peuvent être exonérées si l’activité civile n’est pas prépondérante (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 no 20). La
prépondérance de l’activité s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre
d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) (BOI précité). S’agissant des sociétés holdings, leur activité les exclut en
principe du champ d’application de l’exonération partielle. Les parts ou actions de sociétés holdings animatrices peuvent toutefois bénéficier de l’exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50).
Affaire jugée : un père donne à son fils la nue-propriété d’actions d’une société holding animatrice. La donation est effectuée en exonération partielle de droits.
Le fisc conteste le régime de faveur au motif que le caractère animateur de la société holding (qu’il ne remet pas en cause) ne suffit pas : pour bénéficier de l’exonération partielle, le
donataire doit démontrer que l’activité civile de cette société n’est pas prépondérante.
Le TGI de Paris n’est pas de cet avis et juge que dès lors que la société holding est animatrice, l’exonération s’applique sans condition.
La cour d’appel de Paris confirme la décharge des droits mais au motif que l’activité civile de la société n’est pas prépondérante : le critère relatif au chiffre d’affaires procuré par
l’activité civile est inopérant dans le cas d’une société holding animatrice et l’analyse du bilan démontre que l’actif brut immobilisé représente plus de 50 % de l’actif brut total.
A noter : le donataire obtient gain de cause et c’est heureux, mais la motivation de la cour d’appel est surprenante. La doctrine administrative
admet en effet l’exonération de titres de société holding sans condition dès lors que les critères de l’animation sont satisfaits (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50). On comprend donc mal pourquoi
la cour approuve l’administration fiscale d’exiger du contribuable qu’il démontre que la société holding n’a pas une activité civile prépondérante. Cette exigence ne se justifie en effet que dans
le cas d’une société opérationnelle ayant une activité mixte.
Caroline DANCOISNE
Pour en savoir plus sur l'engagement Dutreil : voir Mémento Patrimoine nos 5460 s.
CA Paris 5-3-2018 n° 16/08688>> Lire la suite
Un client en litige avec son notaire peut saisir le médiateur du notariat (jeu., 12 avril 2018)
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel (C. consom. art. L 612-1). Le caractère spécifique de la fonction notariale de ce dispositif n'est pas exclusif.
Christian Lefebvre, notaire à Paris et fondateur du Centre de médiation des notaires de Paris, a été
désigné par le Bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN) médiateur de la consommation du notariat en octobre 2016. Il a été agréé par une émanation de la DGCCRF et inscrit sur les listes des
médiateurs de la consommation le 16 février 2018.
Une circulaire du CSN détaille le processus de médiation. Une charte à laquelle les parties doivent se
soumettre encadre ce processus. Les clients des notaires peuvent choisir la voie de la médiation plutôt que de déposer une réclamation devant la Chambre des notaires dont relève leur notaire,
voire auprès du Procureur de la République. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation tant pour le client qui sollicite la médiation, que pour le notaire qui peut en refuser le
principe. La médiation est gratuite et le processus est confidentiel. Le CSN recommande à tous les notaires de se soumettre sans attendre à l’obligation d’information prévue (C. consom. art. L 616-1). Ils doivent indiquer les coordonnées du médiateur et le site mediateur-notariat.notaires.fr de manière visible et lisible sur leur propre site internet ou, à défaut, en bas de page de leur papier à entête, lettre de mission, convention
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L'Agefi
Les mesures de tarification du carbone se multiplient
(ven., 20 avril 2018)
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Les Echos
Immobilier : palmarès du pouvoir d'achat dans 20 grandes villes
(lun., 23 avril 2018)
Les habitants des très grandes villes sont touchés par une légère baisse de pouvoir d'achat immobilier entre mars et avril tandis que ceux des villes moyennes voient le leur augmenter.
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Spécial impôts 2018 : comment sont taxés les revenus de l'économie collaborative (ven., 20 avril 2018)
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(lun., 23 avril 2018)
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(ven., 13 avril 2018)
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Très chers animaux de compagnie (ven., 13 avril 2018)
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Boursier.com - Actualités de la Bourse
Publicis sourit, WPP grimace
(mar., 24 avril 2018)
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