Editions Francis Lefevre

Déclaration des honoraires et autres rémunérations : l’usage de la DSN est facilité (lun., 18 déc. 2017)
L'article 15 de la loi 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 a généralisé l'obligation de télédéclarer les commissions, honoraires ou assimilés pour les revenus perçus à compter de 2017 (CGI art. 89 A). Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats ( CGI art. 240). Dans une mise à jour de la base Bofip en date du 6 décembre 2017, l’administration apporte des précisions sur cette dématérialisation des échanges applicable à compter de la campagne déclarative de 2018. La déclaration des commissions, honoraires et autres rémunérations devra ainsi être déposée sous forme dématérialisée en utilisant l’une des trois modalités suivantes : la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration DADS-U (portail net.entreprises.fr) ou une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié selon les modalités EDI ou EFI. Lorsque la déclaration est souscrite selon les modalités de la DSN, l’administration admet qu’elle soit déposée au plus tard durant le mois d’avril de ladite année. Lorsque la déclaration est souscrite selon d’autres modalités, elle peut l’être en même temps que la déclaration de résultats. Ces précisions concernent également la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur prévue à l'article 241 du CGI . Pour en savoir plus sur ces déclarations : voir Mémento Fiscal nos 78355 s. BOI-BIC-DECLA-30-70-20
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PLFR 2017 : de nouvelles déclarations seraient soumises aux téléprocédures (ven., 15 déc. 2017)
Les députés ont adopté le 12 décembre 2017 en première lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 en enrichissant le texte de plusieurs mesures. Parmi celles-ci, on relèvera, sur proposition du Gouvernement, la souscription obligatoire par voie électronique de nouvelles déclarations. Tel serait notamment le cas de la déclaration no 2072 des sociétés immobilières non soumises à l’IS même si elles ne relèvent pas de la DGE et quel que soit le nombre d’associés, pour les résultats déclarés à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter 31 décembre 2019. Il en serait de même de la déclaration no 2746 afférente à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. La déclaration no 2069-A-SD de crédit d’impôt recherche serait également visée à compter d’une date fixée par décret et au plus tard pour la déclaration devant être déposée à compter du 1er janvier 2020. Projet de loi de finances rectificative pour 2017 art. 30 ter
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L’apport en société d’acquêts d’un bien personnel est un avantage matrimonial (lun., 18 déc. 2017)
Après avoir choisi le régime de participation aux acquêts, des époux optent pour la séparation de biens avec société d’acquêts. Ils mettent dans cette société tous leurs biens professionnels, y compris le fonds de commerce d’auto-école qu’ils exploitent ; ils prévoient aussi une clause d’attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant. Au décès du mari, dans le cadre des opérations de liquidation partage de la succession, une cour d’appel déclare que le fonds de commerce est un bien propre. La veuve et son fils contestent la qualification au motif que le bien a été mis dans la société d’acquêts. La Cour de cassation les déboute. La cour d’appel n’a pas dit que le fonds de commerce n’appartenait pas à la société d’acquêts soumise aux règles de la communauté. Mais ce fonds ayant été créé par le défunt avant son mariage, il s'agit d'un bien personnel ; et l’apport de ce bien à la société d'acquêts constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation en présence d'enfants nés d'une première union. A noter : l’arrêt, tout à fait classique, donne l’occasion de revenir sur les mécanismes en jeu. En l’espèce, la mise en communauté du fonds de commerce avec attribution intégrale au conjoint survivant permettait à la veuve de conserver la libre gestion et disposition de son outil de travail (en supposant que le droit de reprise des héritiers ait été écarté par le contrat de mariage). Mais elle ne la dispensait pas des comptes de liquidation puisque, comme le soulignent les Hauts Magistrats, l’apport d’un bien personnel constitue un avantage matrimonial susceptible de réduction via une action en retranchement. Dominique CHAMINADE Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos 4900 s. Cass. 1e civ. 29-11-2017 n° 16-29.056 F-D
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Nouveau livre blanc en ligne... Présomptions fiscales de propriété : règles gouvernant la présomption de propriété de l'usufruitier (jeu., 14 déc. 2017)
Le législateur a complété les présomptions de propriété instituées par le Code civil par des présomptions dont la portée est purement fiscale. Ces présomptions concernent notamment les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses héritiers présomptifs. Ce livre blanc présente de manière accessible et complète les règles applicables à la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier. Il est extrait de notre Dossier pratique Fiscalité des successions et des donations consacré aux droits de mutation à titre gratuit. Lire notre livre blanc : Présomptions fiscales de propriété : règles gouvernant la présomption de propriété de l'usufruitier
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L'Agefi

L’affermissement de la croissance mondiale ne doit pas faire oublier le risque pays (ven., 15 déc. 2017)
L’affermissement de la croissance mondiale ne doit pas faire oublier le risque pays
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Thales vole au secours de Gemalto face à Atos (dim., 17 déc. 2017)

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Thales vole au secours de Gemalto face à Atos (dim., 17 déc. 2017)

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Les Echos

Investir en Bourse, combien ça coûte ? (ven., 15 déc. 2017)
Bonne nouvelle pour les épargnants ! Les frais appliqués par les fonds sont en baisse depuis 2010. Idem pour les investissements directs en actions révèle une étude de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
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Prêts d'argent en famille : quelles formalités fiscales ? (ven., 15 déc. 2017)
Contrairement à ce qu'on pourrait imaginer, le prêteur, mais aussi l'emprunteur, ont des obligations déclaratives.
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Bitcoin : la France demande au G20 d'envisager une régulation (dim., 17 déc. 2017)
La France va demander à la présidence argentine d'organiser un débat, lors du sommet d'avril 2018.
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Gcollect, la place de marché qui facilite le recouvrement pour les PME et TPE (dim., 17 déc. 2017)
Créé par un ancien huissier, Gcollect veut faciliter l'accès des PME, TPE et professions libérales aux services de recouvrement. Ses algorithmes aboutissent à des taux entre 8 % à 12 % contre les 20 %, en moyenne, pratiqués en direct par les spécialistes du secteur.
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Economie et société - Les clés pour comprendre l'actualité

Croissance, confiance, mais pas de complaisance (jeu., 14 déc. 2017)
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2018 : une nouvelle année de hausse en perspective sur les marchés actions (mer., 13 déc. 2017)
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Boursier.com - Actualités de la Bourse

OPA sur AUFEMININ.COM : mes lecteurs ont gagné plus de 40% ! Plus d'infos sur : h (ven., 15 déc. 2017)

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+40% en quatre jours sur Gemalto, et après ? (ven., 15 déc. 2017)

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